COMITÉ DE DISCIPLINE DU BARREAU DU QUÉBECPlainte No :
NANCY C, plaignante
Me CLAUDE LEMIRE, intimé Avocat Juge de la cour de Joliette, Plainte privée à l’égard de
Me Claude Lemire Avocat,Juge
À qui de droit,Dans ce dossier, la plaignante reproche à l’intimé les faits suivants:
Entre le 27 février 2001 et le 24 avril 2001, Me Lemire occupant à titre de procureur dans un dossier de pension alimentaire pour enfant mineur a fait défaut de se présenter au tribunal afin de reconduire, modifier ou faire entériner par jugement de la cour l’entente intérimaire ratifiée à la fin février, dérogeant ainsi aux articles 3.00.01 & 3.03.01 du code de déontologie des avocats en ce qui concerne le devoir d’agir avec diligence qui incombe au procureur.
Après le 14 janvier 2004, Me Lemire à titre de procureur dans le dossier a négligé d’agir afin d’obtenir rectification du libellé du jugement Emery qu’il savait erroné, dérogeant ainsi aux articles 3.00.01 & 3.03.01 du code de déontologie des avocats en ce qui concerne le devoir d’agir avec diligence qui incombe au procureur.
Entre le 13 février et le 22 décembre 2004, Me Lemire a négligé d’agir pour sauvegarder les droits de sa cliente en cour d’appel en ne produisant aucun mémoire tel qu’il s’était pourtant engagé à faire, en ne s’objectant jamais aux demandes répétitives de remise de la partie appelante, et en multipliant les délais dans la transmission du dossier à son substitut, dérogeant ainsi aux articles 2.05, 3.00.01, 3.02.11, 3.03.04 du code de déontologie des avocats en ce qui concerne la collaboration avec les autres avocats de l’autre partie afin d’assurer la saine administration de la justice, le devoir de diligence afin de prévenir une perte pour sa cliente.
Pour de plus amples détails au sujet de ces allégations, je vous réfère aux deux lettres explicatives accompagnant la présente plainte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nancy C
Att : Barreau du Syndic du Québec 445 Boul. St-Laurent Montréal (Québec) H2Y 3T8
Téléphone : .514-954-3438 ou 3474 Télécopie : 514-954-3478
OBJET : Me Claude Lemire 2724, Chemin Ste-Marie Mascouche, (Québec) J7K 1N1
450-966-1055
Att : Barreau du Syndic du Québec 445 Boul. St-Laurent Montréal (Québec) H2Y 3T8
Téléphone : .514-954-3438 ou 3474 Télécopie : 514-954-3478
OBJET : Me Claude Lemire 2724, Chemin Ste-Marie Mascouche, (Québec) J7K 1N1
450-966-1055
A qui de droit
Durant une période allant de 1993 à 2004, j’ai confié différents mandats à Me Claude Lemire qui a comparu ainsi dans divers dossiers me concernant dont celui portant le no 705-04-000440-939 et ayant trait à une histoire de pension alimentaire.
Dans ce dossier, une première pension alimentaire payable par Mme Nancy Carrruthers a été établie en vertu d’un jugement rendu le 18 février 1997 par le juge Jean Filiatreault dans le district de Joliette.
Par la suite, un consentement signé entre les parties le 16 février 2001 est entériné par Me Danielle Michaud, greffier spécial, le 27 février 2001 sous la forme d’une ordonnance intérimaire modifiant les modalités de versement de la pension alimentaire pour valoir provisoirement jusqu’au 24 avril 2001.
Or, à cette date ou avant, Me Claude Lemire procureur au dossier à fait défaut de se présenter à la cour, rendant ainsi caduque l’ordonnance intérimaire.
Durant les années qui suivirent, j’ignorais jusqu’à l’existence sans mentionner les conséquences juridiques néfastes de la faute par inaction commise par Me Lemire. Dans les faits et à mon insu, la caducité de l’ordonnance intérimaire avait pour effet de m’assujettir à l’ordonnance antérieure, soit celle rendue le 18 février 1997 par le juge Filiatreault et qui ne prévoyait aucune exemption quant à l’application des dispositions de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
En conséquence, dès l’été 2001, les agents du recouvrement sont d’abord venus saisir les remboursements d’impôt puis mes comptes et les diverses prestations gouvernementales dont l’assurance-emploi. Au fil des ans, ces mesures arbitraires m’ont causé excessivement de préjudices tant dans l’organisation du travail que la gestion du quotidien, au point de me faire éjecter d’un logement, incapable de rencontrer mes obligations avec les maigres ressources disponibles après saisies.
De plus, durant la période, mes revenus sont demeurés en dessous du seuil où une pension devient exigible. Malgré son défaut, Me Lemire a toutefois continué d’occuper dans le dossier.
Pourtant, jamais durant son mandat Me Lemire n’a eu l’initiative de déposer une requête visant la suspension provisoire de l’exécution d’un ordre de paiement pour libérer sa cliente de cette charge indue, compte tenu de ses revenus réels. En outre, il m’a fallu retenir les services d’un autre bureau d’avocat pour découvrir l’existence de la faute professionnelle commise par Me Lemire et de comprendre les conséquences juridiques néfastes de son défaut.
La présente a donc pour objet de vous réclamer compensation pour les dommages subis résultant des actes dérogatoires commis par Me Lemire dans l’exercice de ses fonctions à titre de membre du barreau.
_____________________
Mme Nancy Carruthers
Durant une période allant de 1993 à 2004, j’ai confié différents mandats à Me Claude Lemire qui a comparu ainsi dans divers dossiers me concernant dont celui portant le no 705-04-000440-939 et ayant trait à une histoire de pension alimentaire.
Dans ce dossier, une première pension alimentaire payable par Mme Nancy Carrruthers a été établie en vertu d’un jugement rendu le 18 février 1997 par le juge Jean Filiatreault dans le district de Joliette.
Par la suite, un consentement signé entre les parties le 16 février 2001 est entériné par Me Danielle Michaud, greffier spécial, le 27 février 2001 sous la forme d’une ordonnance intérimaire modifiant les modalités de versement de la pension alimentaire pour valoir provisoirement jusqu’au 24 avril 2001.
Or, à cette date ou avant, Me Claude Lemire procureur au dossier à fait défaut de se présenter à la cour, rendant ainsi caduque l’ordonnance intérimaire.
Durant les années qui suivirent, j’ignorais jusqu’à l’existence sans mentionner les conséquences juridiques néfastes de la faute par inaction commise par Me Lemire. Dans les faits et à mon insu, la caducité de l’ordonnance intérimaire avait pour effet de m’assujettir à l’ordonnance antérieure, soit celle rendue le 18 février 1997 par le juge Filiatreault et qui ne prévoyait aucune exemption quant à l’application des dispositions de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
En conséquence, dès l’été 2001, les agents du recouvrement sont d’abord venus saisir les remboursements d’impôt puis mes comptes et les diverses prestations gouvernementales dont l’assurance-emploi. Au fil des ans, ces mesures arbitraires m’ont causé excessivement de préjudices tant dans l’organisation du travail que la gestion du quotidien, au point de me faire éjecter d’un logement, incapable de rencontrer mes obligations avec les maigres ressources disponibles après saisies.
De plus, durant la période, mes revenus sont demeurés en dessous du seuil où une pension devient exigible. Malgré son défaut, Me Lemire a toutefois continué d’occuper dans le dossier.
Pourtant, jamais durant son mandat Me Lemire n’a eu l’initiative de déposer une requête visant la suspension provisoire de l’exécution d’un ordre de paiement pour libérer sa cliente de cette charge indue, compte tenu de ses revenus réels. En outre, il m’a fallu retenir les services d’un autre bureau d’avocat pour découvrir l’existence de la faute professionnelle commise par Me Lemire et de comprendre les conséquences juridiques néfastes de son défaut.
La présente a donc pour objet de vous réclamer compensation pour les dommages subis résultant des actes dérogatoires commis par Me Lemire dans l’exercice de ses fonctions à titre de membre du barreau.
_____________________
Mme Nancy Carruthers
Je suis Nancy Carruthers et aujourd'hui la pension tourne encore et j'ai complètement perdu ma maison le profiteur a fait plus de 200000 claire sûrement dans les îles
RépondreSupprimer