Laval, ce 9 mai 2007 Par télécopieur ri 514-890-1333
ME HUGUES ARSENAULT CHARBONNEAU & CHARBONNEAU 2300, rue Sherbrooke Est
Bureau 1Montréal (Québec) H2K lE5 No. 500-09-007086-986
OBJET:Normand Gosselin c. Nancy C. Notre dossier: 1251-5
Cher Confrère.
Nous sommes les nouveaux procureurs de madame Nancy C. et avons reçu instructions de vous faire parvenir la présente lettre.
Le 16 novembre 2006, la Cour d'appel a prononcé un jugement en faveur de votre client, le déclarant propriétaire de l'immeuble situé au 1750, carré Du Bélier à La Plaine, par suite de vos procédures en délaissement forcé et prise en paiement.
Toutefois, depuis cette date, votre client n'a toujours pas publié le jugement de la Cour d'appel afin de confirmer, vis-à-vis les tiers, que l'immeuble fait maintenant partie de son patrimoine.
Notre cliente continue de recevoir de la correspondance de la Ville de La Plaine et a même reçu dernièrement un appel d'une personne désireuse de se porter acquéreur de l'immeuble qui ne lui appartient pourtant plus.
Tout récemment, notre cliente a reçu également un avis de vente pour taxes, pour défaut de paiement des taxes municipales sur l'immeuble.
Par ailleurs, vérification faite auprès de la Caisse populaire Desjardins Le Manoir, il semble que le prêt soit à jour et qu'il n'y ait pas de retard dans le versement des arrérages qui seraient dus en vertu de ce prêt.
Enfin, notre cliente a été informée que l'immeuble est inoccupé, barricadé et laissé à l'abandon.
Auriez-vous l'amabilité de nous faire part des intentions de votre client suite au jugement de la Cour d'appel du mois de novembre dernier.
Si votre client entend toujours se prévaloir du jugement de la Cour d'appel le déclarant propriétaire de l'immeuble, il serait impératif que votre client publie le jugement prononcé en sa faveur et que l'immeuble soit réellement, aux yeux de tous, dans le patrimoine de votre client.
Nous demeurons donc dans l'attente de vos nouvelles et vous prions d'agréer, cher Confrère, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
BRUNET & ROBILLARD
Gilles Brunet, Avocat GB/df
cc.: Me Pascal Garneau
(Procureur de la Caisse populaire Desjardins Le Manoir)
ME HUGUES ARSENAULT CHARBONNEAU & CHARBONNEAU 2300, rue Sherbrooke Est
Bureau 1Montréal (Québec) H2K lE5 No. 500-09-007086-986
OBJET:Normand Gosselin c. Nancy C. Notre dossier: 1251-5
Cher Confrère.
Nous sommes les nouveaux procureurs de madame Nancy C. et avons reçu instructions de vous faire parvenir la présente lettre.
Le 16 novembre 2006, la Cour d'appel a prononcé un jugement en faveur de votre client, le déclarant propriétaire de l'immeuble situé au 1750, carré Du Bélier à La Plaine, par suite de vos procédures en délaissement forcé et prise en paiement.
Toutefois, depuis cette date, votre client n'a toujours pas publié le jugement de la Cour d'appel afin de confirmer, vis-à-vis les tiers, que l'immeuble fait maintenant partie de son patrimoine.
Notre cliente continue de recevoir de la correspondance de la Ville de La Plaine et a même reçu dernièrement un appel d'une personne désireuse de se porter acquéreur de l'immeuble qui ne lui appartient pourtant plus.
Tout récemment, notre cliente a reçu également un avis de vente pour taxes, pour défaut de paiement des taxes municipales sur l'immeuble.
Par ailleurs, vérification faite auprès de la Caisse populaire Desjardins Le Manoir, il semble que le prêt soit à jour et qu'il n'y ait pas de retard dans le versement des arrérages qui seraient dus en vertu de ce prêt.
Enfin, notre cliente a été informée que l'immeuble est inoccupé, barricadé et laissé à l'abandon.
Auriez-vous l'amabilité de nous faire part des intentions de votre client suite au jugement de la Cour d'appel du mois de novembre dernier.
Si votre client entend toujours se prévaloir du jugement de la Cour d'appel le déclarant propriétaire de l'immeuble, il serait impératif que votre client publie le jugement prononcé en sa faveur et que l'immeuble soit réellement, aux yeux de tous, dans le patrimoine de votre client.
Nous demeurons donc dans l'attente de vos nouvelles et vous prions d'agréer, cher Confrère, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
BRUNET & ROBILLARD
Gilles Brunet, Avocat GB/df
cc.: Me Pascal Garneau
(Procureur de la Caisse populaire Desjardins Le Manoir)
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