PLAINTE EN déontologie policière CONTRE NORMAND GOSSELIN POUR FRAUDE SUR PATRIMOINE AVEC LA CAISSE POPULAIRE DE LA PLAINE

Laval, le 10 mai 2007Commissaire à la déontologie policière Attention de Me Réjean Gauthier 1200 route de I Eglise RC 1 40Québec (Qc) G1 V 4Y9

SANS PREJUDICE

Cher ConfrèreNous avons reçu instructions de notre dente. Madame Nancy C. de vous faire parvenir la présente lettreLe but de la présente est de vous expliquer simplement pourquoi la plainte de madame Carruthers au sujet de monsieur Normand Gosselin aurait du être accueillie.Madame Nancy C. a emprunté de l'argent de monsieur Gosselin en 2003 et pour garantir ce prêt une hypothèque de deuxième rang a été consentie sur immeuble qui appartenait à madame C. s dans la ville de La PlaineUn litige est survenu entre les parties, lequel a définitivement été réglé par un jugement de la Cour d'Appel au mois de novembre 2006 en faveur de monsieur Normand GosselinToutefois, la plainte de madame Carruthers à l'égard de monsieur Gosselin concerne !es événements suivantsMonsieur Gosselin, a l'insu de madame C, a modifie I’ adresse de correspondance a la Ville de La Plaine, madame C, ne recevait plus aucune correspondance de cette dernière, notamment en ce qui concerne le paiement des taxes, le tout sont redirige a l’adresse de monsieur Normand Gosselin.Ces agissements illégale de monsieur Gosselin ont évidemment crée des inconvénients et des tracasseries a madame C, qui ignorait qu'un tel changèrent d’adresse avait été effectue.C'est la le fondement de la plainte loge par madame C, au service de police, laquelle fut vise par l’agent, Simon DussaultEspérant que ces renseignements vous serons utiles nous vous prions de recevoir l’expression de nos meilleurs sentiments.BRUNET & ROBILLARD parLa Plainte na jamais été accepter